Conditions d'utilisation du site web et protection des données personnelles

Les dispositions ci-dessous ont pour objet de définir les conditions auxquelles la société ASSURVER SA vous donne accès au site web.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

La société ASSURVER SA vous donne accès au site internet assurver.be et aux informations qu’il contient pour autant que vous acceptiez, sans aucune réserve, les conditions mentionnées sur la présente page. En consultant le site Internet assurver.be et les informations qui y figurent, vous acceptez ces conditions. La société ASSURVER SA est susceptible de les modifier à tout moment.

2. UTILISATION DU SITE WEB

Le contenu du présent site internet assurver.be vous est fourni uniquement à des fins d’informations générales sur notre société ASSURVER SA.  Le contenu de ce site Internet ne peut être utilisé que votre usage personnel et professionnel. L’utilisateur s’engage à utiliser le site web dans le respect des lois et des mentions légales et/ou contractuelles. L’utilisateur ne peut l’utiliser d’aucune manière qui nuirait aux intérêts de ASSURVER SA, de ses fournisseurs et/ou de ses partenaires.

3. GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ QUANT À L’UTILISATION DU SITE WEB

De manière générale, la société ASSURVER SA ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects, ni d’aucun autre dommage de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du site Internet ASSURVER ou de l’impossibilité de l’utiliser pour quelque raison que ce soit, que cette responsabilité soit ou non contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, ou qu’elle soit fondée sur une responsabilité sans faute ou autre, et cela quand bien même la société ASSURVER SA aurait été prévenu de l’éventualité de tels dommages.

3.1. INFORMATIONS

La société ASSURVER SA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour publier sur son site Internet assurver.be des informations qui, à sa connaissance, sont à jour. Il ne garantit pas pour autant le caractère adéquat, la précision ni l’exhaustivité de telles informations ni ne garantit que le site Internet précité sera en permanence complet et mis à jour à tous égards. Les informations contenues sur ce site web peuvent comporter des inexactitudes de contenu, des inexactitudes techniques ou des erreurs de frappe. Ces informations sont fournies à titre indicatif et font périodiquement l’objet de modifications. La société ASSURVER SA peut être amené à apporter, à tout moment et sans avertissement, des améliorations et/ou des modifications à ce site Internet. L’utilisation de ce site Internet, et par conséquent, des informations obtenues ou des éléments téléchargés lors de l’utilisation du service, se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur. La société ASSURVER SA décline toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l’utilisation des informations de ce site web. L’utilisateur reconnaît en outre qu’il serait seul responsable pour tout dommage subi par son système informatique ou toute perte de données consécutifs au téléchargement d’un quelconque contenu.

3.2. ACCÈS AU SITE WEB

Ce site Internet est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. La société ASSURVER SA ne peut garantir que le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur, que les résultats obtenus en utilisant le service seront exacts et/ou fiables, que les défauts dans les logiciels utilisés, s’il en existe, feront l’objet d’une correction.

3.3. LIENS HYPERTEXTES

Le site Internet assurver.be contient des liens hypertextes vers d’autres sites ainsi que des renvois à d’autres sources d’information, mis à votre disposition à titre indicatif uniquement. La société ASSURVER SA ne contrôle pas ces sites et les informations qui y figurent et ne peut donc offrir aucune garantie quant à la qualité et/ou au caractère exhaustif de ces informations. La société ASSURVER SA décline toute responsabilité pour tout contenu inadapté, illégitime ou illégal présent sur les hyperliens ainsi que pour les dommages pouvant résulter de leur consultation.

3.4. ACTES DES INTERNAUTES

La société ASSURVER SA ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable des actes posés par les internautes.

4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments et informations accessibles sur le site web assurver.be ainsi que leur compilation et agencement (textes, photographies, images, icônes, vidéos, logiciels, base de données, données, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de ASSURVER SA. Les noms et logos de ASSURVER SA qui apparaissent sur le présent site web sont des marques et/ou noms commerciaux protégés. Les marques du portail assurver.be ne peuvent être utilisées en rapport avec tout autre produit ou service que ceux d’OpenGraphy de quelque manière que ce soit, susceptible de créer une confusion parmi les consommateurs ou de quelque manière qui déprécierait ou discréditerait la société ASSURVER SA. Sauf autorisation explicite en la matière, l’utilisateur ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, traduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou une partie de ce site web sans l’autorisation écrite préalable de ASSURVER SA. Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles et pénales.

5.1 Politique de confidentialité des données

Responsable de traitement : ASSURVER SA (ci-après le COURTIER) dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique contact et informations juridiques du site internet (ci-après le Site).

Si un délégué à la protection des données (DPD) a été nommé, ses coordonnées sont sur le Site.

ASSURVER SA s’engage à respecter la vie privée des personnes rencontrées dans le cadre de ses activités.

Cette Politique de respect des Données à caractère personnel (ci-après la Politique) décrit la manière dont nous gérons les Données à caractère personnel que nous collectons à la fois à partir de formulaires, d’inscription sur le site internet, d’appels téléphoniques, e-mails et autres communications avec vous. Nous traitons vos données à caractère personnel en conformité avec toutes les règlementations applicables concernant la protection des données personnelles.

En acceptant la présente Politique, en utilisant les services du COURTIER, en s’enregistrant à un événement du COURTIER ou en fournissant d’une quelconque autre manière vos données à caractère personnel au COURTIER, vous reconnaissez et acceptez les termes de la Politique ainsi que les traitements et les transferts de Données à caractère personnel qui seront réalisés conformément à la Politique.

Les Données à caractère personnel que nous collectons dans le cadre de nos relations, sont :

Informations personnelles : nom, adresse, e-mail, numéros de téléphone, sexe, statut matrimonial, informations sur la famille, date et lieu de naissance, employeur, intitulé de poste et expérience professionnelle, relations avec l’assuré, le bénéficiaire ou le demandeur d’indemnisation.
Informations d’identification : numéro national d’identification, numéro de carte d’identité, numéro de permis de conduire).
Informations financières : numéro de compte bancaire, informations sur le revenu et autres informations financières.
Informations sur le risque assuré qui peut contenir des Données personnelles et peuvent inclure, seulement dans la mesure où elles sont appropriées au risque assuré (1) des données médicales (conditions médicales actuelles ou antérieures, état de santé,
Informations sur des blessures ou des invalidités, habitudes personnelles pertinentes, antécédents médicaux, (2) des données de casier judiciaire, des condamnations pénales, y compris des infractions au code de la route
Informations sur la Police d’assurance, sur les devis que reçoivent les particuliers et sur les polices qu’ils obtiennent.
Informations sur les demandes d’indemnisation antérieures qui peuvent inclure des données médicales, des données de casier judiciaire, et d’autres catégories spéciales de données personnelles
Informations sur les demandes d’indemnisation en cours qui peuvent inclure des données médicales, des données de casier judiciaire, et d’autres Catégories spéciales de données personnelles
Données marketing en fonction de la licéité du traitement afin de recevoir de la publicité de notre part et de tierces parties. 

Nous utilisons ces Données à caractère personnel pour:

Répondre à vos demandes et communiquer avec vous et d’autres dans le cadre de nos activités.
Vous permettre d’accéder aux informations que nous mettons en ligne à disposition des utilisateurs de nos services
Interagir avec vous via notre site.
Vous envoyer une newsletter si vous vous inscrivez à celle-ci.
Vous fournir support et assistance dans le cadre de nos services.
Vous envoyer des informations importantes en ce qui concerne les changements à nos produits et services, nos termes et conditions et d’autres informations d’ordre administratif, technique ou commercial.
Prendre des décisions en ce qui concerne le fait de vous fournir des services.
Mener des enquêtes et analyses de marché, en ce compris des enquêtes de satisfaction.
Vous fournir des informations marketing (en ce compris des informations relatives à nos produits ou à d’autres produits et services offerts par nos partenaires tiers sélectionnés) conformément aux préférences que vous avez exprimées.
Vous permettre de participer activement à nos activités, en ce compris les forums, discussions, séminaires, rendez-vous et autres événements et gérer ces activités. Certaines de ces activités font l’objet de termes et conditions complémentaires qui pourraient contenir des informations additionnelles relatives à la manière selon laquelle nous utilisons et divulguons vos Données à caractère personnel. Nous vous suggérons donc de les lire attentivement.
Résoudre les réclamations et gérer les demandes d’accès ou de correction des données.
Se conformer aux lois et obligations réglementaires applicables (en ce compris les Lois extérieures à votre pays de résidence), telles que celles relatives à l’anti blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, respecter la procédure judiciaire et répondre aux demandes des autorités publiques gouvernementales (en ce compris celles extérieures à votre pays de résidence).
Les bases légales de traitement sont les suivantes :

le consentement de la personne concernée qui a, à tout moment, le droit de retirer son consentement (sans que cela ne compromette la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait);
le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;
le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;
le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers;
le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Si nous étions amenés à traiter les Données à caractère personnel pour d’autres finalités que celles établies dans le présent article, nous vous donnerons des informations sur cette nouvelle finalité ainsi que toute autre information nécessaire avant de commencer le nouveau traitement.

Nous n’utilisons pas de techniques de prise de décision fondée sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques concernant la personne concernée ou l’affectant de manière significative.

ASSURVER SA peut rendre les Données à caractère personnel accessibles aux personnes et entités suivantes:

Les fournisseurs de services tiers externes tels que des compagnies d’assurances, des experts, des fournisseurs de services de systèmes informatiques, support, hébergement, fournisseurs de services d’impression et autres vendeurs tiers similaires et fournisseurs de services sous-traités qui nous assistent dans l’accomplissement de nos activités.
Des autorités gouvernementales et tiers impliqués dans une action en justice ou en vertu d’une obligation légale
D’autres tiers avec qui nous pouvons partager des Données à caractère personnel dans le cadre d’une réorganisation actuelle ou proposée, fusion, vente, joint-venture, cession, transfert de portefeuille ou autre transaction liée à tout ou partie de nos activités.
ASSURVER SA ne transfère pas de données en dehors de l’Union Européenne.

ASSURVER SA prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées qui sont en conformité avec les Lois en matière de vie privée et de protection des données applicables. Si vous avez des raisons de croire que votre interaction avec nous n’est plus sûre (par exemple, si vous avez l’impression que la sécurité de vos Données à caractère personnel que vous pourriez avoir avec nous pourrait avoir été compromise), nous vous remercions de nous en avertir immédiatement.

Quand ASSURVER SA fournit des Données à caractère personnel à un fournisseur de services, le fournisseur de services sera sélectionné attentivement et devra utiliser les mesures appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel.

ASSURVER SA prend les mesures raisonnables pour s’assurer que les Données à caractère personnel traitées sont fiables pour l’utilisation visée, et aussi précises et complètes que nécessaire pour mener à bien les objectifs décrits dans la présente Politique.

Les données des clients sont conservées pendant 10 ans après la fin de chaque contrat. En ce qui concerne les personnes qui ont accepté la présente Politique mais qui n’ont pas souscrit à des produits, les données à caractère personnel seront détruites 12 mois après l’acceptation des présentes.

Si vous fournissez des Données à caractère personnel au COURTIER en ce qui concerne d’autres individus, vous consentez: (a) à informer l’individu du contenu de cette Politique de respect des Données à caractère personnel, et (b) à obtenir le consentement légalement requis pour la collecte, l’utilisation, la divulgation, et le transfert (en ce compris le transfert transfrontalier) de Données à caractère personnel en ce qui concerne l’individu conformément aux termes de la présente Politique.

Vous avez le droit d’accéder, de rectifier, de vous opposer à l’utilisation de, ou demander l’effacement, la limitation ou la portabilité de vos Données à caractère personnel sur certaines bases. Veuillez nous contacter à l’adresse au recto en prouvant votre identité au moyen d’une copie de votre carte d’identité, avec toutes vos requêtes ou si vous avez des questions ou inquiétudes en ce qui concerne la manière dont nous procédons avec vos Données à caractère personnel. Veuillez noter que certaines Données à caractère personnel peuvent être exemptées des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité conformément au RGPD ou aux Lois en matière de protection de la vie privée belges.

Nous revoyons les règles contenues dans la présente Politique régulièrement et nous nous réservons le droit d’apporter des changements à tout moment afin de prendre en compte des changements dans nos activités et exigences légales. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet.

Plaintes
Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos Données à caractère personnel et si vous avez le sentiment que nous contacter ne résoudra pas le problème, les Lois en matière de protection de la vie privée applicables vous reconnaissent le droit de porter plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente. 

5.9. QUELLE EST L’UTILISATION FAITE DES COOKIES ?

Le site internet assurver.be entend informer les visiteurs de l’utilisation de ce que la loi qualifie d’ « informations stockées dans les équipements terminaux d’un utilisateur final», ce qui est plus communément appelé « cookies ». Un cookie est un fichier envoyé par le serveur du site internet assurver.be qui s’enregistre sur le disque dur de votre ordinateur qui garde la trace du site internet visité et contient un certain nombre d’informations relatives à cette visite. L’utilisateur peut refuser l’installation des cookies sur son ordinateur en configurant son navigateur de manière appropriée. Cependant, ce refus peut empêcher l’accès à certains services du site web.

5.2.1. COOKIES FONCTIONNELS :

Ces cookies sont propres à la plateforme de content management WordPress, qu’on peut décrire comme le « moteur » du site internet assurver.be Les cookies wordpress permettent de gérer certaines fonctionnalités du site. Ces cookies sont anonymes (aucune information collectée ne permet de faire le lien avec votre identité). De plus, à l’exception du cookie fixant votre préférence linguistique, ces cookies expirent à la fermeture de votre navigateur. Ils sont donc effacés de votre ordinateur ou terminal quand vous quittez ce logiciel.

5.2.2. COOKIES STATISTIQUES :

Le site internet assurver.be utilise les services de Google Analytics afin d’analyser la fréquentation et le comportement des utilisateurs de son site. Les cookies statistiques permettent au site internet assurver.be de connaître par exemple le nombre de visiteurs, leur situation géographique, leur parcours sur le site (comment ils y ont accédé, par quelle page, les pages qui ont suivi dans leur session et la page par laquelle ils ont quitté le site), le moment de la visite… Ces cookies sont anonymes et leur durée de vie peut aller jusqu’à 2 ans.

5.2.3. COOKIES DE RECIBLAGE PUBLICITAIRES :

Le site internet assurver.be utilise les services de facebook, Twitter et Google pour diffuser du contenu auprès de ses visiteurs en dehors d’assurver.be. Vous pouvez facilement administrer la façon dont facebook gère votre expérience publicitaire liée aux sites que vous visitez en vous rendant à cette adresse : https://www.facebook.com/help/247395082112892. Pour Twitter : https://help.twitter.com/en/safety-and-security/privacy-controls-for-tailored-ads ou encore pour les autres plateformes publicitaires : http://optout.aboutads.info et http://www.networkadvertising.org/choices.

5.3. QUELLES SONT LES MESURES DE SÉCURITÉ QUI SONT PRISES POUR LA PROTECTION DE VOS DONNÉES ?

5.3.1. QUALITÉ

Le site internet assurver.be fait toute diligence pour rectifier ou supprimer les données inexactes, incomplètes, non pertinentes ou interdites, ainsi que pour les tenir à jour.

5.3.2. CONFIDENTIALITÉ

Le site internet assurver.be veille d’une part, à ce que les personnes travaillant sous son autorité n’aient accès et ne puissent traiter que les données dont elles ont besoin pour l’exercice de leurs fonctions ou qui sont indispensables pour les nécessités du service et d’autre part, à ce que ces mêmes personnes soient informées des principes et des prescrits de la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel et de ses arrêtés d’exécution.

5.3.3. SÉCURITÉ

Afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel, le site internet assurver.be a mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées contre la destruction accidentelle ou non autorisée, la perte accidentelle, la modification, l’accès et tout autre traitement non autorisé des informations reçues sur son site web. Les mesures prises sont d’un niveau de protection adéquat compte tenu des frais qu’entraîne leur application, de l’état de la technique en la matière ainsi que de la nature des données à protéger et des risques potentiels.

5.4 QUELLE EST LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Les données à caractère personnel seront conservées sous une forme permettant l’identification de l’utilisateur pour une durée qui n’excède pas celle nécessaire à la finalité pour laquelle ces données à caractère personnel sont traitées. Au-delà de cette durée, les données seront automatiquement effacées de nos bases de données.

5.4 LE REGISTRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à l’article 30 du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), la société ASSURVER SA tient un registre des activités de traitement des données à caractère personnel.

5.5 QUELS SONT LES RECOURS ?

S’il estime que les données à caractère personnel ont été traitées de manière non conforme au règlement européen, l’utilisateur peut adresser, sans frais, une plainte auprès de l’autorité de contrôle en cas de difficultés rencontrées dans l’exercice des droits susmentionnés ou de non-respect d’obligations découlant du règlement. L’utilisateur bénéficie également d’un droit de recours judiciaire effectif à l’égard de certains actes et certaines décisions de l’autorité de contrôle lorsqu’elle rend une décision juridiquement contraignante ou lorsqu’elle échoue à informer dans un délai de trois mois l’utilisateur sur les avancées ou l’issue de sa réclamation.

6. RÈGLEMENT DES LITIGES, COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit belge et le règlement européen. Tout litige découlant de ou lié à l’utilisation de ce service fera l’objet d’une conciliation. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Suisse. Une version imprimée de cet accord et de toute mention d’avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative découlant de ou liée à cet accord, au même titre et aux mêmes conditions que d’autres documents et registres commerciaux créés et conservés sous forme imprimée.

7. CONTACTS

Société ASSURVER SA, Adresse mail de contact : info@assurver.be

Adresse mail de contact pour toute demande relative aux droits des personnes : info@assurver.be

Pour toute question d’ordre général, veuillez vous adresser à notre équipe via les informations de contact suivantes :

T. 02 735 95 35 – assurver@portima.be – square Vergote 38 4, 1030 Bruxelles